Conditions Générales d'Utilisation v1.1

Dernière mise à jour : 9 février 2026 · Éditeur : Odys'Invest

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Odys'Board (« le Service »), éditée par Odys'Invest, accessible à l'adresse https://odys-board.odysinvest.com.

L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute nouvelle version fera l'objet d'une ré-acceptation explicite par l'Utilisateur lors de sa connexion suivante.

2. Description du service

Odys'Board est un outil d'analyse et de pilotage d'investissements immobiliers locatifs proposant :

• Recherche et enrichissement d'annonces via l'API partenaire LyBox
• Simulateur fiscal multi-régimes (7 régimes dont Micro-Foncier, LMNP Réel, SCI IR/IS, Statut Bailleur Privé Jeanbrun 2026)
• Analyse territoriale multi-critères (isochrones via OpenRouteService, indicateurs villes)
• Planning CRM et exports PDF/calendriers
• Synchronisation cloud multi-appareils via Firebase

3. Accès au service et authentification

3.1 Modes de connexion

L'Utilisateur peut se connecter selon deux modes :

• Email / mot de passe classique (compte créé lors de l'achat de l'accompagnement)
• Google Sign-In : connexion via un compte Google existant, sous réserve que l'adresse email corresponde à un compte déjà provisionné dans Odys'Board (aucune création automatique de compte)

La connexion Google utilise le protocole OAuth 2.0 sécurisé. Odys'Board ne reçoit que l'email vérifié, le nom et la photo de profil publique. Aucun mot de passe Google n'est transmis à Odys'Board.

3.2 Comptes réservés

L'accès à Odys'Board est réservé aux clients ayant souscrit à un accompagnement Odys'Invest. Les comptes sont créés manuellement par l'administrateur ou automatiquement via le webhook de paiement ThriveCart. Toute tentative de connexion avec un email non provisionné sera refusée.

4. Transparence sur les contenus générés par IA (Article 50 AI Act)

4.1 Marquage visuel

Tout contenu généré par IA au sein de l'application (résumés automatisés, synthèses, textes traduits, recommandations générées) sera systématiquement signalé par :

• Un badge visuel 🤖 Généré par IA ou Résumé IA à proximité immédiate du contenu
• Une mention textuelle en début ou fin de contenu identifiant la nature IA
• Le cas échéant, l'indication du modèle utilisé (ex : Claude Sonnet 4.5)

4.2 Modèles utilisés

Odys'Board peut faire appel aux modèles suivants, exclusivement pour l'assistance à l'utilisateur (jamais de décision automatisée à portée juridique ou financière) :

• Claude Sonnet 4.5 (Anthropic) via Emergent LLM Gateway
• GPT (versions récentes) (OpenAI) via Emergent LLM Gateway
• Gemini (Google) via Emergent LLM Gateway

4.3 Nature non-décisionnelle

Les sorties IA ont valeur informative et indicative uniquement. L'Utilisateur reste seul juge de ses décisions d'investissement. Aucune décision financière, fiscale ou juridique ne doit reposer exclusivement sur une sortie IA.

5. Sous-traitants et données

Conformément au RGPD (art. 28), voici la liste actualisée des sous-traitants d'Odys'Board et leurs finalités :

5.1 Durée de conservation

• Données de compte : durée de la relation contractuelle + 3 ans
• Données de simulation : indéfinie (l'Utilisateur peut les supprimer à tout moment)
• Cache LyBox : 24 heures
• Logs webhook : 90 jours

5.2 Droits RGPD

Vous disposez à tout moment des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition. Pour les exercer, contactez contact@odysinvest.com.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs d'Odys'Board (algorithmes fiscaux, interface, calculateurs, méthodologie d'analyse) est la propriété exclusive d'Odys'Invest. Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les données saisies par l'Utilisateur (simulations, biens analysés, notes personnelles) restent la propriété de l'Utilisateur.

7. Responsabilité et non-conseil

Les calculs fiscaux reflètent la réglementation en vigueur à la date d'édition mais peuvent évoluer. Odys'Invest ne pourra être tenu responsable :

• D'une décision d'investissement prise sur la base des résultats de l'application
• D'une évolution législative ou réglementaire postérieure
• De la disponibilité continue de l'API LyBox ou d'autres sous-traitants
• D'une perte de données due à une action de l'Utilisateur

8. Durée, résiliation, modifications

L'accès est valable pour la durée souscrite auprès d'Odys'Invest. En cas de non-renouvellement, les données restent accessibles 30 jours à titre de courtoisie avant suppression.

Toute modification substantielle des présentes CGU sera notifiée par une modale bloquante à la prochaine connexion exigeant une ré-acceptation explicite (mécanisme d'audit).

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège d'Odys'Invest.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (medicys.fr).